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 légal or not légal ???

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ursustenerix




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MessageSujet: légal or not légal ???    Mer 8 Jan 2014 - 12:13

A force d'entendre parler de flashage ou autre trombone entraînant des risques avec les assurances en cas d'accident, risque avec la police, etc, je me suis penché sur le sujet car on a tous envie d'avoir un petit coup de pied au cul bien sympathique quand c'est nécessaire  ou quand on en a envie.
 
L'article qui peut mettre tout le monde d'accord c'est le R321-16 du code de la route qui interdit toute transformation notable. Et c'est là que ça se complique : c'est quoi une transformation notable ?
Voici quelques extraits des sites officiels :
 
Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé :
-toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ;
-toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge-poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route.
Une réception à titre isolé est également nécessaire lorsqu'un véhicule a été reconstitué à partir de pièces détachées ou lorsqu'une personne veut remettre en circulation un véhicule usagé démuni de carte grise.
  
Donc trois cas :    1 on modifie le châssis
                           2 on modifie les indications d'ordre technique figurant sur la carte grise
                           3 on reconstitue le véhicule avec des pièces détachées
 
Dans le cas du flashage, on serait dans le cas n° 2
Si on regarde une carte grise, le sigle P.2 correspond à la puissance  
                                            le sigle Q correspond au rapport puissance/ masse 
 
Si on ne touche qu'au couple sur les premiers rapports, pas de modif sur la CG donc légal.
Si on touche à la puissance, P.2 et Q doivent être modifiés donc réception à titre isolé sinon illégal.
 
Si vous avez d'autres infos.................ou des corrections à apporter ....

_________________
      Ils ne savaient pas que c'était impossible, ... ... ...  alors ils l'ont fait ...  
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MessageSujet: Re: légal or not légal ???    Mer 8 Jan 2014 - 12:45

Le mieux serait de demander à FlashTuning, ils doivent savoir ce qu'il en est.
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http://baladesenmoto.free.fr/
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MessageSujet: Re: légal or not légal ???    Mer 8 Jan 2014 - 14:28

.....Mais je ne suis pas certain qu'ils te fournissent la VRAIE réponse (que je ne connais pas)

Imagine que cela soit illégal , tu imagines une boîte comme Flashtuning se tirer une balle dans le pied ?

Au mieux ils te répondraient que (toujours si c'est le cas) l'usage est autorisé mais pas sur route ouverte...

C'est la même chose que pour les pots d'échappement...

Il y a aussi l'aspect que je qualifierais de "toléré" comme par exemple modifier la démultiplication secondaire ou mieux faire respirer son moteur ou encore changer de taille ou de spécification de pneu .....

Reste qu'en cas d'accident , les assurances peuvent se retrancher derrière cette modif' pour ne pas jouer le jeu - qu'il soit légal ou toléré - au mieux si cette modif' peut avoir influé sur le sinistre , au pire dans tous les cas de sinistre....
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MessageSujet: Re: légal or not légal ???    Mer 8 Jan 2014 - 15:56

ludo51 a écrit:
.....
Reste qu'en cas d'accident , les assurances peuvent se retrancher derrière cette modif' pour ne pas jouer le jeu - qu'il soit légal ou toléré - au mieux si cette modif' peut avoir influé sur le sinistre , au pire dans tous les cas de sinistre....

Un peu de juridisme (désolé mais y'a pas moyen de s'en dispenser)


Code des Assurances
Article L113-2
L'assuré est obligé :
…….
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

Article L113-8  
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Article L113-9  
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
……..
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Ca veut dire quoi ce charabia ? En gros, il faut signaler à son assureur tout ce qui constitue une aggravation de risque  scratch  
C'est quoi une aggravation de risque  saispas 
Lors de la souscription vous avez donné des réponses dans le formulaire , si une réponse devient différente aujourd'hui,  il y a peut être aggravation !
Exemple : A la question "modèle?" vous avez répondu:  XT1200Z. Pour l'assureur c'est supposé être un modèle standard, donc :
Une modification de la puissance est évidemment une aggravation 
Une modification des caractéristiques techniques qui imposerait une nouvelle réception à titre isolé aux mines, comme si bien expliqué en amont, c'est possible si l'assureur établit qu'il s'agit effectivement d'une aggravation du risque.
Exemple flagrant : L'adjonction d'un side (augmentation du nombre de passagers = aggravation du risque...)
On peut être sur que toute modif qui touche à la sécurité du véhicule est suspect d'aggravation.
A contrario, si l'assureur ne vous a pas demandé si la moto couche dehors, il ne peut pas vous le reprocher le jour du sinistre !

Pour le flash, perso je ferais gaffe parce que la jurisprudence sur les boîtiers additionnels des voitures est désormais établie   

NB : Il n'est pas nécessaire que l'aggravation soit à l'origine du sinistre pour que les em... commencent.  
Exemple : Moto volée, retrouvée épave mais l'expert arrive à prouver qu'elle était en full : in the baba tu l'auras  cry 
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MessageSujet: Re: légal or not légal ???    Mer 8 Jan 2014 - 17:37

C'est ce que je disais plus haut....... Toute modification peut être considérée par l'assureur comme "aggravation du risque" !

L'exemple le plus flagrant : débridage....

Exemple moins évident mais plus récurrent : moto volée dans son garage mais sans dispositif antivol en place....
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MessageSujet: Re: légal or not légal ???    Mer 8 Jan 2014 - 18:45

@ Ludo51 pour ce qui est du garage, j'avais posé la question à un assureur qui m'iimposait d'avoir un garage pour m'assurer en lui demandant quand je partais en vacances s'il falait que j'emmène mon garage avec ???
Car on a beau avoir un garage quand on va au boulot ou faire des courses en ville ou autre, le véhichule est dehors donc exposé aux risques de vol.
Le principe de base d'une assurance c'est pour couvrir les risques Aujourd'hui on ne veut t'assurer que s'il n'y a pas de risques c'est un peu paradoxal tout ça non !!!
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MessageSujet: Re: légal or not légal ???    Mer 8 Jan 2014 - 19:47

ludo51 a écrit:
C'est ce que je disais plus haut....... Toute modification peut être considérée par l'assureur comme "aggravation du risque" !

L'exemple le plus flagrant : débridage....

Exemple moins évident mais plus récurrent : moto volée dans son garage mais sans dispositif antivol en place....

"Toute modification" ? Justement non, mais je me suis peut être mal exprimé.
Dit par quelqu'un d'autre : 
http://www.toutsurlamoto.com/precautionsavantmodif.htm

En ce qui concerne la moto volée sans dispositif antivol, c'est encore autre chose : C'est une déchéance pour non respect d'une obligation prévue au contrat et là, il ne s'agit plus de sanctions prévues par le code des assurances mais bien souvent de clauses abusives ou pire encore, d'interprétation abusive par l'assureur.
Dans le cas cité, il faudrait que l'obligation d'un antivol dans un garage privatif et fermé soit très précisément prévue dans le contrat. 
En général, c'est l'obligation de l'antivol ou du garage privatif fermé, rarement de l'antivol y compris dans le garage 
(Je ne parle pas des garages collectifs ou publics)
Si l'assureur a prévu ce type de clause, c'est qu'il a pas envie de payer, alors le mieux c'est de changer de crèmerie  clin d\'oeil 
Faut pas croire tout ce qui se raconte sur ce sujet.
Les juges sont là pour rappeler aux assureurs que certaines clauses ne sont pas là pour vider la garantie de toute substance et heureusement pour tout le monde, y compris les assureurs, ils ne s'en privent pas.
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ursustenerix




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MessageSujet: Re: légal or not légal ???    Ven 10 Jan 2014 - 8:09

Pour qu'un assureur puisse remettre en cause sa garantie à la suite d'un accident sous le prétexte de "modifications notables" de la moto il lui faudra prouver que les modifications sont l'origine et la cause essentielle de l'accident.
Voila un nouvel élément qui pourrait laisser un espoir pour les adeptes du flashage. 
En effet, si nous sommes fautifs, par exemple, d'un non respect d'un feu rouge ou d'un stop, il n'y a aucun rapport avec le flashage, donc l'asssureur ne peut invoquer cette modification pour casser le contrat.
Par contre, s'il s'avère que la vitesse, que les forces de l'ordre appelle souvent "vitesse excessive en raison des circonstances" (?!?!) est un élément majeur dans l'accident, le flashage pourra être considéré à l'origine ou la cause essentielle de l'accident. Et là, faudra sortir le chéquier.......... si le flashage est découvert.

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MessageSujet: Re: légal or not légal ???    Ven 10 Jan 2014 - 20:26

Travaillant dans une compagnie d'assurance, je me suis fait confirmer par mes collègues experts qu'ils ne contrôlent jamais le bloc CDI pour savoir s'il y a eu des modifications. l'expertise dure peu de temps et pas question pou eux de tout passer.

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MessageSujet: Re: légal or not légal ???    Sam 11 Jan 2014 - 2:00

Mon assureur m'a également confirmé ne jamais avoir demandé à  un expert une visite approfondie du véhicule les quinze dernières années. La voie  du flashage semble s'ouvrir un peu plus ......

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MessageSujet: Re: légal or not légal ???    Sam 11 Jan 2014 - 14:59

Les experts ne s'intéressent à ces détails que si l'assureur en fait la demande...
"Au prix qu'on nous paye" qu'ils disent  muhuaha 

Attention quand même, la vérification est systématique pour les cyclos débridés des minots en cas d'accident grave (corporel avec séquelles notamment)
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